Comprendre le travail de l'avocat : rôle, honoraires, désignation.

Quelques questions fréquentes sur l'avocat, son rôle, ses honoraires,...

• Le recours à l’avocat est-il obligatoire pour se constituer partie civile ou pour assister à une audience correctionnelle ?

• La désignation d’avocat et l’avocat commis d’office comment ça marche ?

• Quand et à quel moment de la procédure faire appel à un avocat ?

• Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?

• Peut-on contester la convention d’honoraire ?

• Les avocats donnent-ils des conseils gratuitement ?

1) Le recours à l’avocat est-il obligatoire pour se constituer partie civile ou pour assister à une audience correctionnelle ?

Lorsqu'une victime souhaite demander des dommages et intérêt ou simplement être présente à une audience correctionnelle et être considérée en tant que telle, elle doit se constituer partie civile.

L’avocat n’est pas obligatoire pour les victimes en matière pénale.

(Sauf devant le tribunal pour enfant)

Dans de nombreuses hypothèses, la victime peut se produire en justice seule.

a) Pour se constituer partie civile sans avocat

Vous trouverez ici le modèle de constitution de partie civile et ici celui de l’appel en la cause des organismes sociaux.

Il est parfois facile de chiffrer seul le montant de ses dommages et intérêts, surtout lorsqu'il s’agit de demander réparation de son préjudice financier (en fournissant des devis, des factures, des attestations de salaires,...)

De même, les Bureaux d’aide aux victimes, présents au sein des tribunaux de grande instance, peuvent fournir des pistes de réflexions pour que la demande soit la plus précise possible. (voir l'article sur les Bureau d'aide aux victimes ici)

Toutefois, même si l’assistance par un avocat est facultative elle reste vivement recommandée en raison de la complexité des procédures pénales et surtout en matière de préjudices psychologiques et/ou physiques. En effet, les avocats sont plus à l’aise pour chiffrer le montant de l’indemnisation à demander (en fonction de la jurisprudence et des grilles d’évaluation) que la victime elle-même.

De même, se défendre seul, implique d’être capable d'argumenter et d'apporter des preuves, de connaître la branche du droit concerné (droit civil, ou droit du travail, ou droit pénal etc.), de savoir chiffrer son préjudice, d’assumer le coût des photocopies et des échanges de pièces entre la partie adversaire et le tribunal,...

Si vous ne connaissez pas d’avocat vous pouvez demander la désignation d’un avocat et/ou si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.

b) Pour assister à l’audience sans avocat

Que la victime se constitue partie civile ou non, elle a la possibilité d’assister à l’audience pénale.

- En matière délictuelle (pour les agressions sexuelles, les vols, les violences,...) la victime reçoit à un avis à victime sur lequel est indiqué l’heure et la date d’audience. Elle a ainsi le choix d’assister ou non à l’audience pénale. Si elle s’est constituée partie civile, elle pourra être entendu à sa demande ou à celle du magistrat pour donner sa version des faits, parler de son ressenti, formuler sa demande de dommages et intérêts,... Dans le cas contraire, elle ne sera pas forcément entendue par le tribunal mais elle pourra entendre la condamnation, entendre qu’elle est bien une victime,.. Cela participe souvent de sa reconstruction.

Encore une fois, ne pas hésiter à prendre attache avec le Bureau d’Aide aux Victimes du Tribunal qui peut mettre du personnel qualifié à la disposition de la victime pour l’accompagner durant toute l’audience.

- En matière criminelle (homicide, viol,...) lorsqu’une victime n’est pas représentée par un avocat, elle prend la parole seule, répond seule aux questions de la Cour et chiffre seule le montant de son préjudice.

En raison de la longueur, de la complexité de la procédure devant les cours d’assises et parfois même de la dureté des échanges, mieux vaut se faire représenter par un avocat.

D’ailleurs, avec ou sans la représentation par avocat, les victimes ont ici aussi la possibilité de se faire accompagner par un professionnel des services d’aide aux victimes.

2) La désignation d’avocat et l’avocat commis d’office comment ça marche ?

A savoir: on parle d’avocat commis d’office pour l’avocat désigné par le Bâtonnier quand une personne doit comparaître devant une Juridiction pénale (Juge d’Instruction, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises) et qu’elle ne connaît pas d’Avocat ou qu’elle n’a pas le temps et la possibilité d’en choisir un.

Ce terme d’avocat commis d’office ne correspond donc pas au victime dont l’avocat a été désigné par le Bâtonnier.

Quand une victime souhaite se faire représenter par un avocat et qu’elle n’en connaît pas ou qu’elle n’a pas le temps de le saisir (notamment en matière de comparution immédiate) elle a la possibilité de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocat pour lui demander de lui en désigner un.

Voir le modèle ici de demande de désignation d'avocat par le bâtonnier.

De même, elle peut prendre attache avec les services d’aide aux victimes qui, bien souvent, ont une liste d’avocats inscrits en tant que "avocat-victime”.

Il existe aussi des consultations gratuites d’avocat au sein des tribunaux de grande instance et/ou dans les CDAD (Centre Départemental d’Accès aux Droits) ou autres. Pour avoir les listes de ces consultations, prendre attache encore une fois avec le service d’aide aux victimes de votre tribunal et/ou contacter l’ordre des avocats de votre juridiction.

Pour finir, quand une victime souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle ( frais de justice et d’avocat pris en charge par l’Etat en fonction des revenus de la personne) elle peut dans ce même formulaire demander la désignation d’un avocat.

3) Quand et à quel moment de la procédure faire appel à un avocat ?

Les avocats vous diront le plus tôt possible pour qu’ils aient accès le plus vite à votre dossier et qu’ils apprennent à vous connaitre pour assurer la meilleure représentation possible.

Dans la pratique, il n’y a pas vraiment de règle. Vous pouvez saisir un avocat à tout moment de la procédure même si mieux vaut ne pas le mandater au dernier moment.

4) Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?

Le libre choix de l'avocat par est un principe fondamental qui implique que toute personne ayant fait appel à un avocat est libre d’en changer à tout moment et sans se justifier.

Quand en changer :

Si l’avocat a été mandaté pour une tâche simple de conseil (consultation juridique, rédaction d’actes,...), vous pouvez le dessaisir à tout moment.

Toutefois, si une procédure a déjà été introduite devant les tribunaux et/ou que la date d’audience est déjà connue, il est préférable d’attendre son issue et, en tout cas, de ne pas changer d’avocat peu de temps avant une audience.

Modalités :

- adresser une lettre avec accusé de réception (LRAR) à son avocat en lui précisant :

- votre souhait de mettre fin à son mandat

- votre volonté de récupérer votre dossier pénal. (en effet, quand l’avocat est dessaisi, il a l’obligation de restituer à son client l’ensemble des pièces de son dossier, à l’exception des échanges de courriers qu’il a eu avec des confrères et qui restent sa propriété)

- le nom et l’adresse de votre nouvel avocat si vous l’avez déjà saisi. Dans ce cas, votre ancien avocat pourra adresser votre dossier directement à son confrère même si rien ne vous empêche de retirer vous-même votre dossier (et ainsi éviter de payer d’important frais d’envoi si le dossier est volumineux)

- selon les cas, vous pouvez préciser que vous entendez saisir le bâtonnier en cas de litige entre vous.

- et surtout régler les honoraires correspondant au travail qu’il a déjà accompli. À défaut, l’avocat qui reprendra le dossier ne pourra pas, en principe, commencer à s’en occuper.

5) Peut-on contester la convention d’honoraire ?

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.

Ainsi donc, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. (sauf cas d’urgence ou cas de force majeure)

Toutefois, en cas de litige concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre.

Modèle de contestation d’honoraire ici.

A réception de votre contestation :

- Soit le bâtonnier répond à votre requête dans le délai de 4 mois, et son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le premier président de la Cour d'appel compétente, dans le délai d'1 mois.

- Soit le bâtonnier ne répond pas à votre requête et son silence vous ouvre le droit de saisir directement le premier président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

Dans les 2 cas, le premier président doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception.

6) Les avocats donnent-ils des conseils gratuitement ?

Il existe souvent des consultations et permanences gratuites d'avocat organisées par les barreaux de l’ordre des avocat et/ou par les tribunaux eux-même, les mairies, ...

Pour connaitre les horaires de ces consultations, prendre attache avec l’accueil de votre tribunal, la maison de l’ordre des avocats, les services d’aide aux victimes, les services sociaux, la mairie, le Centre Départemental d'Accès aux Droits,...

-De même certains contrats d'assurance (assurance habitation, responsabilité civile, scolaire, voiture, carte bancaire,... ) prévoient une protection juridique. Dans ce cas et si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez vous faire assister gratuitement par un avocat de votre choix. (Les assurances n’ont plus le droit de vous imposer “leur” avocat)