La suppression des juridictions de proximité

Attention: Les juridictions de proximité ont été supprimées depuis le 1er juillet 2017, par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature et par son décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Conséquence: toutes les procédures en cours ont été transférées auprès des tribunaux d'instance.