Le dépôt de plainte: où, quand, comment?

Tout sur le dépôt de plainte : comment et où porter plainte, le cheminement de la plainte, les suites possibles après un dépôt de plainte.

1) Comment et où déposer plainte ?

a) soit auprès des services de police ou de gendarmerie de votre domicile.

A noter que tous les commissariats et les gendarmeries ont l’obligation de prendre une déposition, même lorsque cette “affaire” ne dépend pas de leur zone de compétence territoriale.

En effet, mieux vaut déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où s’est produit l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits plutôt qu’auprès de services de police n’ayant aucun rapport avec les faits.

Toutefois, cela s’avère parfois nécessaire, notamment pour les femmes victimes de violences conjugales qui se réfugient dans un autre département et qui ne déposent plainte qu’une fois qu’elles sont en sécurité.

Pour les affaires un peu plus complexes, ne pas hésiter à prendre rendez-vous avec l’Officier de Police Judiciaire qui prendra votre plainte. (en se rendant directement sur place, par téléphone ou via moncommissariat.fr)

Plus un dépôt de plainte est bien “préparé” et plus la victime aura de chance que sa plainte aboutisse.

Pour se faire, se munir, dans la mesure du possible, de pièces justificatives, de preuves, comme des certificats médicaux initiaux (voir plus loin), des photos, des devis, des factures,...

b) soit en écrivant directement au procureur de la République de sa juridiction

Dans certain cas, il est parfois plus aisé d’écrire dans un premier temps pour raconter les faits subis plutôt que de parler directement à un officier de police.

De même, il arrive parfois que les officiers de police refusent de prendre un dépôt de plainte pour différentes raisons.

Dans ces conditions, en écrivant directement au Procureur de la République, la plainte sera lu par un parquetier compétent et le plaignant sera alors invité à se rendre devant le commissariat ou la gendarmerie de son lieu de résidence pour y être entendu plus en détails. A ce moment, la personne pourra choisir de maintenir sa volonté de déposer plainte ou s’abstenir.

2) Le cheminement d’une plainte

En fonction des juridictions, le délai de traitement d’une plainte peut être très différent.

Toutefois, le “parcours” de la plainte sera toujours la même : une fois que la personne souhaitant déposer est entendue , les enquêteurs ont l’obligation d’entendre la ou les personne(s) mise(s) en cause. Si besoin, des témoins seront également convoqués.

Une fois que les enquêteurs estimeront l’affaire suffisamment instruite, la plainte sera envoyée au Parquet (service du Procureur) du Tribunal judiciaire dont dépend le service enquêteur.

A savoir : le tribunal compétent est toujours celui soit du lieu où l’infraction a été commise soit du lieu de résidence de l’auteur supposé des faits. (et donc jamais celui du seul lieu de résidence de la victime)

Si la plainte est enregistrée dans un tribunal non compétent, le procureur de la République, qui avait été saisi, pourra se dessaisir pour “incompétence territoriale” et renvoyer la plainte auprès d’un autre tribunal. D’où parfois l’importance de déposer plainte auprès du bon commissariat ou de la bonne gendarmerie.

Si la plainte est recevable par le procureur mais qu’il estime que l’affaire relève du criminelle, il saisira un juge d’instruction (voir la procédure criminelle devant le juge d'instruction). De même, s’il estime que l’enquête n’est pas suffisante, il pourra demander un complément d’enquête auprès des services enquêteurs. (nouvelles auditions, expertises, …)

En tout état de cause, une fois l’enquête terminée, le Procureur de la République aura plusieurs possibilités quant à la suite à donner à cette plainte délictuelle :

un classement sans suite : en cas d’absence d’infraction, d’irresponsabilité de l’auteur des faits, de prescription, d’auteur introuvable, d’infraction insuffisamment caractérisée (motif le plus difficile à admettre pour les victimes et à juste raison ), …

Il est toujours possible d’exercer un recours contre un classement sans suite (voir plus loin recours classement sans suite)

une alternative aux poursuites : médiation pénale, rappel à la loi, stage de citoyenneté, de sécurité routière, de responsabilité parentale ou autre,... ces mesures alternatives doivent d’abord être proposées et acceptées par la personne mise en cause. La victime pourra être invitée à faire sa demande de dommage et intérêt

une poursuite devant le tribunal correctionnel : dans un délai plus ou moins long, la victime recevra un avis d’audience, courrier sur lequel la date et l’heure d’audience lui seront notifiées. La présence de la victime à l’audience n’est pas obligatoire, surtout si elle ne se constitue pas partie civile mais il en va parfois de l'intérêt de sa reconstruction personnelle. (voir plus loin constitution de partie civile)

Quelques précisions encore sur le dépôt de plainte :

un mineur peut être entendu seul
une main courante, contrairement à une plainte, n’entraîne pas d’enquête et de poursuite judiciaire. Il s’agit seulement d’un moyen de constatation des faits.
lorsqu’une victime retire sa plainte, cela n'entraîne pas automatiquement un arrêt de la procédure par le procureur de la République. En effet, il n’est pas rare de voir des victimes retirer leur plainte notamment en cas de violences conjugales ou familiales par peur de l’agresseur, en raison de la pression de l’entourage,... Pour ces raisons, l’enquête se poursuivra quand même et pourra conduire à une convocation de l’auteur devant les tribunaux.