Modèle d'appel en la cause des organismes de sécurité sociale

La mise en cause des organismes de sécurité sociale est obligatoire à peine d'irrecevabilité de constitution de partie civile lorsque la victime, partie civile, entend demander réparation de son préjudice physiques et/ou psychologiques.

Qu’est-ce que cela signifie: il s’agit simplement de prévenir sa (ou ses caisses) de sécurité sociale qu’une audience va être fixée.

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